Accord de traitement des données (RGPD, art. 28) — Annexe 2 des conditions générales
Version 1.0 du 14 octobre 2026 — Le présent accord s'applique dès que le Client utilise le Service et fait partie des conditions générales (les « Conditions »).
1. Parties et rôles
- Responsable de traitement : le Client.
- Sous-traitant : WAKATÉPÉ, nom commercial Entrepilot (l'« Éditeur »).
2. Description du traitement
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Objet | Fourniture du Service Entrepilot : gestion des chantiers, du planning, du pointage, des heures et des documents de chantier |
| Durée | Durée du contrat, puis période de réversibilité (30 jours) et rotation des sauvegardes (12 mois au plus) |
| Nature des opérations | Hébergement, stockage, consultation, calcul de récapitulatifs, sauvegarde, restauration, envoi d'e-mails de service, suppression |
| Personnes concernées | Dirigeants et personnel administratif du Client ; salariés terrain ; le cas échéant, contacts de clients et sous-traitants du Client saisis dans le Service |
| Catégories de données | Identité et coordonnées professionnelles ; rôle et appartenance aux équipes ; planning ; pointages et heures (dates, horaires, chantier) ; position au moment du pointage si le Client l'active ; photos et documents de chantier ; journaux de connexion et d'audit |
| Données sensibles | Aucune attendue. Le Client s'interdit d'en saisir (santé, opinions, etc.), sauf accord écrit préalable |
3. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client — les Conditions, les paramètres choisis dans le Service et les demandes écrites du Client constituent ces instructions — et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- garantir la confidentialité : seules les personnes autorisées par l'Éditeur, tenues au secret, accèdent aux données ; l'accès du support aux données d'un Client n'est possible qu'après autorisation explicite du Client dans le Service, limitée dans le temps (72 h au plus) et journalisée ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 décrites en annexe A ;
- respecter les conditions du recours à d'autres sous-traitants (art. 5) ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, en lui transmettant sans délai toute demande reçue et en mettant à sa disposition les fonctions d'export et de suppression du Service ;
- aider le Client à respecter ses obligations des articles 32 à 36 (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu des informations dont il dispose ;
- au choix du Client, supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (art. 7) ;
- mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre des audits (art. 8).
4. Obligations du Client
Le Client fournit une base légale à chaque traitement, informe les personnes concernées (notamment ses salariés, avant la mise en service du pointage), consulte ses instances représentatives lorsque la loi l'exige, réalise si nécessaire une analyse d'impact (notamment s'il active la géolocalisation au pointage), et ne donne que des instructions licites.
5. Sous-traitants ultérieurs
5.1. Le Client accorde une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Prestation | Localisation |
|---|---|---|
| Hostinger International Ltd | Hébergement du serveur | Allemagne (Düsseldorf) |
| Scaleway SAS | Stockage des sauvegardes, chiffrées par l'Éditeur avant envoi | Paris, France |
| Sendinblue SAS (Brevo) | Envoi des e-mails de service (adresse e-mail et contenu du message) | Union européenne |
5.2. L'Éditeur informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais avant le changement.
5.3. L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et reste responsable de leur respect envers le Client.
6. Violation de données
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant **dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures** après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises ou proposées), complétées ensuite. Il appartient au Client de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.
7. Fin du contrat
Pendant 30 jours après la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (lecture seule). Les données sont ensuite supprimées de la base en service ; elles disparaissent des sauvegardes au fil de leur rotation, **au plus tard 12 mois** après, sans être utilisées entre-temps sauf pour une restauration demandée par le Client. Sur demande, l'Éditeur confirme la suppression par écrit. Les données que l'Éditeur doit conserver en vertu de la loi (facturation) ne relèvent pas du présent accord.
8. Audit
Le Client peut, une fois par an et avec un préavis de 30 jours, demander les éléments démontrant la conformité (description des mesures, résultats de contrôles). Un audit sur pièces ou à distance est privilégié ; un audit plus approfondi, réalisé par un auditeur indépendant tenu au secret, est à la charge du Client et ne doit pas compromettre la sécurité ni les données des autres clients.
9. Transferts hors de l'Union européenne
Aucun transfert des données du Client hors de l'Union européenne n'est réalisé par l'Éditeur ou par les sous-traitants listés. Tout transfert futur sera soumis à l'information préalable de l'article 5.2 et encadré par les garanties du chapitre V du RGPD.
Annexe A — Mesures de sécurité (art. 32)
- Cloisonnement : chaque requête de l'application n'accède qu'aux données de l'entreprise de l'utilisateur (sécurité au niveau des lignes de PostgreSQL, imposée par la base elle-même) ; rôles de base de données séparés, sans privilège d'administration pour l'application.
- Authentification : connexion par code à usage unique envoyé par e-mail (empreinte stockée, durée de vie courte, nombre d'essais limité), sessions révocables, limites de débit par adresse e-mail et par adresse IP.
- Droits : rôles (dirigeant, bureau, salarié terrain) vérifiés côté serveur pour chaque action ; journal d'audit des actions sensibles ; accès du support sur autorisation explicite du client, limité dans le temps et journalisé.
- Chiffrement : HTTPS (TLS) pour tous les échanges, HSTS ; sauvegardes chiffrées avant envoi hors du serveur.
- Application web : politique de sécurité du contenu stricte (CSP avec nonce), protection contre l'inclusion dans un cadre, en-têtes de sécurité.
- Serveur : pare-feu (seuls SSH, HTTP et HTTPS ouverts), connexion d'administration par clé uniquement, protection contre les attaques par force brute, mises à jour de sécurité automatiques, conteneurs sans privilège et en lecture seule, base de données sans exposition réseau.
- Sauvegardes et continuité : sauvegarde quotidienne de la base, copie hors serveur en France sur un stockage verrouillé contre la suppression (30 jours), conservation jusqu'à 12 mois, alerte si une sauvegarde manque, test de restauration automatique chaque mois.
- Séparation des environnements : la préproduction utilise des données fictives et est protégée par mot de passe.
Version : 1.0 du 14 octobre 2026 — empreinte SHA-256 : e5cd3b96ef891ca6d0cc3b4627c7be650f3cdd6ecdae1e267db2328af8c37bcb