Conditions générales de service Entrepilot (CGU / CGV) — BROUILLON

Version 0.1 du 12 octobre 2026 — à faire relire par un avocat avant publication. Contrat entre professionnels. Points à faire valider en priorité : plafond de responsabilité (art. 11), clause sur le calcul des heures (art. 8.3), reconduction de l'abonnement annuel (art. 6), pénalités de retard (art. 5.4).

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service en ligne Entrepilot (application web et mobile de gestion des chantiers, du planning, du pointage et des heures — le « Service »), édité par WAKATÉPÉ, SARL au capital de 2 000 €, RCS Bordeaux 978 538 221, nom commercial Entrepilot, SIREN 978 538 221, dont le siège est situé 28 rue Buhan, 33000 Bordeaux (l'« Éditeur »).

1.2. Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). En créant un compte, la personne qui s'inscrit déclare agir au nom et pour le compte d'une entreprise immatriculée, disposer du pouvoir de l'engager, et que le Client n'agit pas en qualité de consommateur. L'Éditeur peut refuser ou clôturer toute inscription ne répondant pas à ces conditions.

1.3. Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. Elles comprennent : l'Annexe 1 — Grille tarifaire et l'**Annexe 2 — Accord de traitement des données (RGPD art. 28)**. Un devis accepté prévaut sur les Conditions pour ce qu'il prévoit expressément.

2. Définitions

• Compte : l'espace du Client dans le Service.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès (comptes bureau et comptes salariés terrain).
• Salarié terrain actif : défini à l'Annexe 1.
• Données du Client : toutes les données saisies ou importées dans le Service par le Client et ses Utilisateurs.

3. Inscription, essai gratuit, commande

3.1. Inscription : adresse e-mail confirmée par un code à usage unique, raison sociale et numéro SIREN. Le SIREN est contrôlé dans l'annuaire public des entreprises (données ouvertes de l'INSEE).

3.2. Essai gratuit : 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement, un seul par entreprise (SIREN). L'Éditeur peut refuser ou interrompre un essai en cas d'abus (inscriptions répétées, SIREN inexact ou d'un tiers, usage automatisé). À la fin de l'essai sans souscription, le Compte passe en lecture seule pendant 30 jours, puis les Données du Client sont supprimées.

3.3. Souscription : le Client choisit la formule mensuelle ou annuelle et enregistre un moyen de paiement via Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation de la souscription, dont l'Éditeur adresse un récapitulatif par e-mail. Les prestations de mise en route et à la demande font l'objet d'une commande en ligne ou d'un devis signé.

4. Description du Service et niveau de service

4.1. Le Service comprend les fonctionnalités décrites sur le site au jour de la souscription. L'Éditeur peut les faire évoluer ; il ne supprimera pas une fonctionnalité essentielle sans préavis de 60 jours, le Client pouvant alors résilier sans frais.

4.2. Disponibilité : l'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24 h/24, 7 j/7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99 %, hors maintenance programmée (annoncée au moins 48 h à l'avance, si possible hors heures ouvrées) et hors événements extérieurs (art. 13). Il s'agit d'une obligation de moyens.

4.3. Support : par e-mail à contact@entrepilot.fr, en jours ouvrés, objectif de réponse sous 2 jours ouvrés.

4.4. Sauvegardes : sauvegarde quotidienne, chiffrée, conservée en France (voir l'Annexe 2). Les sauvegardes servent à la reprise après incident ; elles ne remplacent pas l'export des données par le Client (art. 9.3).

4.5. Prérequis : navigateur récent et connexion à Internet ; pour l'application salarié, un smartphone récent. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge du Client.

5. Prix, facturation, paiement

5.1. Les prix sont ceux de l'Annexe 1 en vigueur au jour de la souscription. **TVA non applicable, art. 293 B du CGI.**

5.2. Facturation : selon l'Annexe 1. Le nombre de salariés terrain actifs est établi par le Service à partir des connexions et pointages du mois ; le Client peut le consulter à tout moment dans son Compte.

5.3. Paiement : par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

5.4. Retard de paiement : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service (art. 10), puis résilier le contrat.

5.5. Évolution des prix : toute hausse est notifiée au moins 60 jours à l'avance ; elle s'applique à l'échéance suivante. Le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Un abonnement annuel en cours n'est jamais modifié.

6. Durée, renouvellement, résiliation

6.1. Mensuel : sans engagement, reconduit chaque mois. Résiliable à tout moment depuis le Compte ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.

6.2. Annuel : 12 mois à compter de la souscription, renouvelé pour 12 mois sauf résiliation au plus tard 30 jours avant l'échéance ; l'Éditeur rappelle l'échéance au moins 45 jours à l'avance. Pas de remboursement en cours de période, sauf manquement grave de l'Éditeur.

6.3. Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave d'une partie non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée).

6.4. Fin du contrat : voir la réversibilité (art. 9.4).

7. Obligations de l'Éditeur

Fournir le Service conformément aux Conditions ; assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client selon l'Annexe 2 ; informer le Client de tout incident significatif le concernant ; ne pas utiliser les Données du Client à d'autres fins que l'exécution du contrat.

8. Obligations du Client

8.1. Accès : le Client gère ses Utilisateurs et leurs droits, veille à la confidentialité des accès, et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Il est responsable des actions faites depuis son Compte.

8.2. Usage licite : le Client utilise le Service conformément à la loi. Il est responsable de traitement des données de ses salariés : il les informe préalablement (finalités, durées, droits), consulte le comité social et économique lorsque la loi l'exige (art. L. 2312-38 du Code du travail [À VÉRIFIER]), et n'active la géolocalisation au pointage (désactivée par défaut) que pour un motif légitime et proportionné, après information des salariés. Aucun suivi continu de la position n'est proposé.

8.3. Heures et paie : le Service aide à enregistrer et récapituler les heures. Le Client reste seul responsable du décompte légal du temps de travail, de la validation des heures, de la paie et du respect du droit du travail et des conventions collectives applicables. Il vérifie les récapitulatifs avant toute utilisation pour la paie ou la facturation.

8.4. Interdictions : revendre ou mettre le Service à disposition de tiers hors de ses Utilisateurs ; tenter de contourner les mesures de sécurité ; tester la charge ou la sécurité sans accord écrit ; extraire le Service par des moyens automatisés ; y stocker des contenus illicites.

9. Données du Client

9.1. Propriété : le Client reste propriétaire des Données du Client. Il accorde à l'Éditeur le seul droit de les traiter pour fournir le Service.

9.2. Données personnelles : pour les données personnelles des Utilisateurs et des salariés, l'Éditeur agit en sous-traitant du Client, selon l'Annexe 2. Pour la gestion de la relation commerciale (contacts, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

9.3. Export : le Client (dirigeant ou administrateur) peut exporter les données de son entreprise à tout moment depuis son Compte, y compris en lecture seule, sous forme d'une archive de fichiers CSV (format ouvert).

9.4. Réversibilité : à la fin du contrat, le Compte reste accessible en lecture seule pendant 30 jours pour l'export. Les Données du Client sont ensuite supprimées de la base en service ; elles disparaissent des sauvegardes au fil de leur rotation, au plus tard 12 mois après. Sur demande, l'Éditeur fournit une assistance à la reprise des données, facturée au tarif de l'Annexe 1.

9.5. Données agrégées : l'Éditeur peut établir des statistiques d'usage anonymes (par exemple, nombre de pointages par mois) pour améliorer le Service, sans aucune donnée permettant d'identifier le Client ou une personne.

10. Suspension

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès, après information du Client sauf urgence, en cas de : défaut de paiement persistant (art. 5.4) ; atteinte à la sécurité du Service ou d'autres clients ; usage manifestement illicite. L'accès est rétabli dès la cause levée.

11. Responsabilité

11.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée.

11.2. Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation, erreurs de paie ou de facturation résultant de données non vérifiées par le Client (art. 8.3).

11.3. Plafond : toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux **sommes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur**. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

11.4. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant d'un usage du Service contraire aux Conditions ou à la loi (notamment au droit du travail ou à la protection des données de ses salariés).

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, marques et contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes. Les suggestions du Client peuvent être librement utilisées par l'Éditeur pour améliorer le Service.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (y compris une défaillance générale des réseaux ou d'un hébergeur non imputable à l'Éditeur). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après.

15. Référence commerciale

L'Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit.

16. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les modifications sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (30 jours à compter d'une réclamation écrite). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du **tribunal des activités économiques de Lyon [À VÉRIFIER : dénomination et juridiction compétente selon le siège]**, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 : grille tarifaire — Annexe 2 : accord de traitement des données

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